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P-10, r. 16 - Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le pharmacien ou le répondant doit sans délai aviser l’Ordre de la dissolution, de la cession de biens, de la faillite, de la liquidation volontaire ou forcée de la société ou de toute autre cause de nature à constituer un empêchement pour la société de poursuivre ses activités.
D. 466-2008, a. 14.
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